QU'EST CE QU'UN DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES ? (DDT)

Valable 10 ans puis réalisée par un diagnostiqueur immobilier, le dossier de diagnostics techniques à un objectif de protection et d’information pour les futurs propriétaires et ou locataires. Les éléments concernant le dossier de diagnostics techniques d’un bien permettent de prévenir des risques pour la sécurité et la santé d'autrui dans les logements. Cet audit énergétique est essentiel à l’élaboration du dossier pour l’achat d’une propriété ou la mise en vente et location de votre bien. 

Futur propriétaire d’un bien situé dans une zone côtière ? Les diagnostics techniques vous informent sur les zones inondables mais ne préviennent pas des risques de submersion. Soyez vigilants ! 

Qu’est-ce qu’un diagnostiqueur immobilier?

 Le diagnostiqueur immobilier est compétent dans le domaine des normes de construction et d’environnement. Il réalise des rapports obligatoires dans le cadre d’une vente ou d’une location. Disposant des moyens appropriés, d’une formation certifiée OFDTI et d’une assurance responsabilité civile et professionnelle permettant de couvrir les risques liés à sa profession, le diagnostiqueur immobilier ne doit pas dépendre d’une personne ou du mandataire qui fait appel à ses services. Le professionnel est tenu d’une indépendance et d’une impartialité. 

Quels sont les différents diagnostiques compris dans le dossier de diagnostics techniques ? 

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
Logement concerné : Les bâtiments à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. 
Durée de validité : En présence de plomb ce diagnostic est valable 1 an. 

L’état de l’installation intérieur de gaz (GAZ). 
Logement concerné : Les bâtiments à usage d’habitation comportant une installation de gaz depuis plus de 15 ans. 
Durée de validité : Valable 3 ans. 

L’état de l’installation intérieur de l’électricité (ELECTRICITE).
Logement concerné : Les bâtiments à usage d’habitation comportant une installation électrique depuis plus de 15 ans. 
Durée de validité : Valable 3 ans. 

L’état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS).
L'objectif est de permettre d'informer l'acquéreur vis-à-vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou sismicité qui concerne la parcelle de l'immeuble.
Durée de validité : Valable 6 mois. 

L’état de présence de matériaux contenant de l’amiante (AMIANTE).
Logement concerné : Les bâtiments à usage d’habitation dont le permis de construire étaient délivrés le 1er juillet 1997. 
Durée de validité : À renouveler en cas de vente ou location. Si aucune présence d’amiante est constatée, le diagnostic est valide continuellement. 

L'état des risques et pollution (ERP). 
Logement concerné : Les bâtiments à usage d’habitation afin de prévenir des risques naturels, technologiques, sismiques, sur la parcelle du bâti. 
Durée de validité : Valable 6 mois.

L’état relatif à la présence de termites (TERMITES). 
Logement concerné : Les bâtiments à usage d’habitation bâtis dans des zones délimités par un arrêté préfectoral. 
Durée de validité : Valable 6 mois. 

L’état des installations d’assainissement non collectif (ASSAINISSEMENT).
Logement concerné : Les bâtiments à usage d’habitation non raccordés au réseau public de la collecte des eaux usées. 
Durée de validité : Valable 3 ans. 

Superficie Loi Carrez (CARREZ).
Logement concerné : Les bâtiments à usage d’habitation lorsque le bien est mansardé. Notez que si la superficie privative réelle est inférieure de 5 % à la surface Carrez indiquée dans les actes définitifs, l’acquéreur peut engager une action en justice pour obtenir une diminution du prix de vente proportionnel aux mètres carrés manquants. Dans un délai d’un an après la signature de l’acte définitif de vente, vous avez la possibilité après recours à un diagnostiqueur immobilier de mener une action en justice. La preuve sera à votre charge. 
Durée de validité : À renouveler en cas de vente ou location