QU’EST CE QU’UN DROIT DE PRÉEMPTION ?
QU’EST CE QU’UN DROIT DE PRÉEMPTION ?
Le droit de préemption est un concept juridique qui autorise un tiers à acheter un bien immobilier avant qu'un autre acheteur ne puisse en faire l'acquisition. Cette notion de droit de préemption est très présente dans de nombreux pays, et il existe de nombreuses formes de préemption. Le droit de préemption peut être accordé aux propriétaires précédents, à des membres de la famille, à des organismes publics ou à des investisseurs privés. Cela permet aux organismes publics d'acheter des propriétés à un prix inférieur à celui du marché afin de les maintenir à un niveau abordable pour les habitants.
Qui détient le droit de préemption sur une vente ?
VOTRE COMMUNE.
Lors de l’avant-contrat, le notaire notifie en lettre LRAR une déclaration d’intention d’aliéner à la commune. La mairie où se situe le bien en vente est en pouvoir d’acquérir votre bien car il dispose d’un droit prioritaire sur l’acquisition de celui-ci. Elle peut, en motivant son droit d’aliéner, préempter la vente pour effectuer par exemple des opérations (infrastructures, immobiliers etc…) d’intérêt général. Elle dispose d’une durée de 2 mois pour donner sa réponse.
Trois possibilités s’offrent à elle :
LA SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural).
Lors de l’avant-contrat, le notaire notifie en lettre LRAR une déclaration d’intention d’aliéner à la SAFER. Etant en deuxième place du droit d’aliénation, la société d’aménagement foncier d’établissement rural (SAFER) dispose d’un délai de réponse de 2 mois. Son but est d’aider les agriculteurs à exercer leur métier. Vous l’aurez compris, la SAFER est concernée par les biens à usage agricole.
Trois possibilités s’offrent à elle :
LE LOCATAIRE.
Si vous êtes propriétaire, sachez que votre locataire bénéficie également d’un droit de préemption. Après lui avoir envoyé par LRAR et dans un délai de 6 mois minimum, une notification pour « congé de vente », celui-ci bénéficie d’un délai de 2 mois pour éclairer son intention. Un bien vendu loué perd de sa valeur.
Deux possibilités s’offrent à lui :
Important : En tant que locataire vous disposez d’un droit de substitution pour une durée d’un mois si vous constatez que le prix de vente est moins élevé que celui qui vous avait été proposé lors uniquement d’un « congé pour vente ». L’importance d’avoir souscrit une protection juridique afin de procéder à une mise en demeure.
LES INDIVISAIRES.
En tant qu’indivisaire, vous devez informer les autres indivisaires de votre intention de céder votre quote-part à une personne étrangère ou non à l’indivision. Les coïndivisaires ont alors un délai d’1 mois pour faire connaître au cédant de la quote-part, leurs intentions de préempter. Contrairement à la commune et la SAFER, les coïndivisaires sont dans l’obligation d’accepter selon les conditions du cédant. En outre, si vous êtes en bon terme, vous pouvez discuter à l’amiable d’un autre prix qui devra être à nouveau présenté par lettre LRAR.
LE PRENEUR A BAIL COMMERCIAL.
Comme le locataire, le preneur à bail doit avoir été notifié par le propriétaire du local de la vente. Il dispose d’un délai d’un mois pour prononcer son intention de préemption.
Quel effet procure une préemption sur votre vente ?
La notification de la mise en application du droit de préemption par l’un des titulaires de ce droit se fait par voie postale à destination du propriétaire et à l’adresse du bien à vendre en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’acquéreur initial récupère son indemnité d’immobilisation / dépôt de garantie, ainsi la vente est annulée. L’acquéreur initial devra entamer de nouvelles démarches de recherches.
En ce qui concerne la suite pour le propriétaire préempté, celui-ci a la possibilité de :
Qui détient le droit de préemption sur une vente ?
VOTRE COMMUNE.
Lors de l’avant-contrat, le notaire notifie en lettre LRAR une déclaration d’intention d’aliéner à la commune. La mairie où se situe le bien en vente est en pouvoir d’acquérir votre bien car il dispose d’un droit prioritaire sur l’acquisition de celui-ci. Elle peut, en motivant son droit d’aliéner, préempter la vente pour effectuer par exemple des opérations (infrastructures, immobiliers etc…) d’intérêt général. Elle dispose d’une durée de 2 mois pour donner sa réponse.
Trois possibilités s’offrent à elle :
- Décision de ne pas préempter.
- Décision de préempter mais selon les conditions qu’elle aura fixé au préalable. Attendez-vous à ce que la mairie préempte en dessous du prix au m² pratiqué de manière générale sur le secteur.
- Décision de préempter au prix proposé lors de la vente. Cas rare !
LA SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural).
Lors de l’avant-contrat, le notaire notifie en lettre LRAR une déclaration d’intention d’aliéner à la SAFER. Etant en deuxième place du droit d’aliénation, la société d’aménagement foncier d’établissement rural (SAFER) dispose d’un délai de réponse de 2 mois. Son but est d’aider les agriculteurs à exercer leur métier. Vous l’aurez compris, la SAFER est concernée par les biens à usage agricole.
Trois possibilités s’offrent à elle :
- Décision de ne pas préempter.
- Décision de préempter mais selon les conditions qu’elle aura fixé au préalable. Attendez-vous à ce que la SAFER préempte en dessous du prix au m² pratiqué de manière générale sur le secteur.
- Décision de préempter au prix proposé lors de la vente. Cas rare !
LE LOCATAIRE.
Si vous êtes propriétaire, sachez que votre locataire bénéficie également d’un droit de préemption. Après lui avoir envoyé par LRAR et dans un délai de 6 mois minimum, une notification pour « congé de vente », celui-ci bénéficie d’un délai de 2 mois pour éclairer son intention. Un bien vendu loué perd de sa valeur.
Deux possibilités s’offrent à lui :
- Il ne répond pas, ou il n’achète pas.
- Il achète.
Important : En tant que locataire vous disposez d’un droit de substitution pour une durée d’un mois si vous constatez que le prix de vente est moins élevé que celui qui vous avait été proposé lors uniquement d’un « congé pour vente ». L’importance d’avoir souscrit une protection juridique afin de procéder à une mise en demeure.
LES INDIVISAIRES.
En tant qu’indivisaire, vous devez informer les autres indivisaires de votre intention de céder votre quote-part à une personne étrangère ou non à l’indivision. Les coïndivisaires ont alors un délai d’1 mois pour faire connaître au cédant de la quote-part, leurs intentions de préempter. Contrairement à la commune et la SAFER, les coïndivisaires sont dans l’obligation d’accepter selon les conditions du cédant. En outre, si vous êtes en bon terme, vous pouvez discuter à l’amiable d’un autre prix qui devra être à nouveau présenté par lettre LRAR.
LE PRENEUR A BAIL COMMERCIAL.
Comme le locataire, le preneur à bail doit avoir été notifié par le propriétaire du local de la vente. Il dispose d’un délai d’un mois pour prononcer son intention de préemption.
Quel effet procure une préemption sur votre vente ?
La notification de la mise en application du droit de préemption par l’un des titulaires de ce droit se fait par voie postale à destination du propriétaire et à l’adresse du bien à vendre en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’acquéreur initial récupère son indemnité d’immobilisation / dépôt de garantie, ainsi la vente est annulée. L’acquéreur initial devra entamer de nouvelles démarches de recherches.
En ce qui concerne la suite pour le propriétaire préempté, celui-ci a la possibilité de :
- Refuser de vendre et dans ce cas, le vendeur ne pourra vendre son bien à une autre personne. Il devra retirer son bien de la vente et le conserver car le titulaire du droit de préemption est le seul à pouvoir acquérir le bien.
- Vendre au titulaire du droit.
Estimez gratuitement votre bien avec Monkey Immobilier
Obtenez une évaluation gratuite et précise de votre bien à Eragny-sur-Oise ou alentours, en seulement deux minutes.
Empty
Estimer mon bien
Thomas FREITAS 07 49 88 89 24 Envoyer un e-mail
Agent Immobilier
Cet article a été publié par
Thomas FREITAS
