QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE MANDATS DANS L’IMMOBILIER ?
QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE MANDATS DANS L’IMMOBILIER ?
Un mandat est un contrat par lequel un client nommé « mandant » confie une mission à un professionnel de l’immobilier nommé « mandataire ». On appelle ça, un contrat de représentation. Pour qu’un contrat soit valide, il doit être écrit, consensuel et synallagmatique. Un formalisme doit être respecté et fixé par la loi du 2 janvier 1970 puis par son décret d’application du 20 juillet 1972. Avant l’élaboration du contrat, un document d’information précontractuel doit être établi pour fixer les caractéristiques du service.
En matière d’immobilier : 4 grands types de mandats
Les mandats peuvent être simples, semi-exclusifs ou exclusifs et ont tous une durée limitée dans le temps et sont fixés entre vous et le professionnel. Si le mandataire immobilier refuse vos conditions, nous vous invitons à aller voir ailleurs !
La dénonciation d’un mandat peut se faire à tout moment après un délai minimum de trois mois. Vous devez motiver votre dénonciation avec un motif valable comme le manquement d’un service par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Une fois le courrier réceptionné, l’agent immobilier disposera d’un délai de 15 jours pendant lequel, il pourra encore réaliser sa mission. Passé ce délai, l’agent immobilier devra arrêter toutes démarches concernant la tâche que vous lui avez confiée.
En matière d’immobilier : 4 grands types de mandats
- Mandat de recherche : Ce mandat doit intervenir avant la visite d’un bien. Le but est de charger un mandataire immobilier pour trouver un bien à vendre selon les critères du mandant (acquéreur).
- Mandat de vente : Ce mandat doit intervenir avant la vente d’un bien. Le but est de charger un mandataire immobilier pour vendre le bien d’un propriétaire (mandant) selon ces conditions (prix, durée, honoraire etc…).
- Mandat de gestion : Ce mandat doit intervenir avant la gestion d’un patrimoine. Le but est de charger un mandataire immobilier pour gérer le patrimoine immobilier d’un propriétaire investisseur dit mandant.
- Mandat de Syndic : Ce mandat doit intervenir avant la gestion d’un immeuble. Le but est de charger un mandataire immobilier pour intervenir dans la gestion d’une copropriété horizontale (immeuble) ou une copropriété verticale (lotissement) selon un mode de répartition appelé tantième de copropriété. Cette demande de contrat se fait par le conseil syndical ainsi que ces propriétaires pour une meilleure gestion financière.
Les mandats peuvent être simples, semi-exclusifs ou exclusifs et ont tous une durée limitée dans le temps et sont fixés entre vous et le professionnel. Si le mandataire immobilier refuse vos conditions, nous vous invitons à aller voir ailleurs !
- Simple : Le mandant, plus communément connu comme le client, peut faire appel à cette spécificité pour une délégation de pouvoir simple. Le client pourra effectuer de son côté les démarches ou faire appel à d’autres intermédiaires.
- Semi-exclusif : Le mandant, plus communément connu comme le client, peut faire appel à cette spécificité pour donner le pouvoir à un mandataire immobilier de travailler seul sur le projet. Dans ce type de contrat, le client à la possibilité d’effectuer soi-même ces démarches et de déléguer certaines tâches.
- Exclusif : Le mandant, plus communément connu comme le client, peut faire appel à cette spécificité pour donner le monopole au mandataire immobilier.
La dénonciation d’un mandat peut se faire à tout moment après un délai minimum de trois mois. Vous devez motiver votre dénonciation avec un motif valable comme le manquement d’un service par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Une fois le courrier réceptionné, l’agent immobilier disposera d’un délai de 15 jours pendant lequel, il pourra encore réaliser sa mission. Passé ce délai, l’agent immobilier devra arrêter toutes démarches concernant la tâche que vous lui avez confiée.
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Thomas FREITAS
