QUELS SONT LES PRINCIPAUX RÉGIMES MATRIMONIAUX ?
QUELS SONT LES PRINCIPAUX RÉGIMES MATRIMONIAUX ?
Le régime matrimonial désigne les règles juridiques applicables aux biens des époux durant leur mariage.
Les régimes matrimoniaux sont les catégories juridiques du mariage, qui déterminent les droits patrimoniaux au vivant, au décès ou au divorce d'un couple marié.
Les époux peuvent choisir un régime matrimonial parmi ceux qui leur sont proposés par la loi. Quatre régimes matrimoniaux existent en France.
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Lorsque des époux se marient sans contrat, on dit alors qu’ils sont sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Ce type de régime comprend trois masses.
Lorsque des époux désirent se marier sous le régime de la séparation de biens, l’intervention d’un notaire pour la rédaction de ce type de contrat est primordiale. Ce type de régime comprend deux masses.
Le régime de la communauté universelle.
Le régime de la communauté universelle, plus souvent utilisé lors du moment de la retraite, permet de protéger le conjoint survivant. Quelle que soit l’origine des biens mobiliers et immobiliers détenus par le défunt lors de son décès ; ces derniers deviennent communs. Ce type de régime comprend 1 masse :
Lorsque des époux se marient sous le régime de la participation aux acquêts, ils adoptent un régime séparatiste. Lors d’une dissolution de leur union, chacun des époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre grâce à un jeu de valeur.
Prenons l’exemple suivant :
- Mariage en 1998.
- Monsieur MARTINS dispose d’un patrimoine de 200 000€
- Madame MARTINS dispose d’un patrimoine de 100 000 €
- Divorce en 2022
- Monsieur MARTINS dispose d’un patrimoine de 500 000€
- Madame MARTINS dispose d’un patrimoine de 200 000€
- Monsieur : 500 000€ – 200 000€ = 300 000€
- Madame : 200 000€ - 100 000€ = 100 000€
- 400 000€ / 2 = 200 000€ chacun.
Lors du partage, Monsieur FREITAS recevra 200 000€ + 200 000€ (patrimoine détenu en 1998) soit 400 000€.
Lors du partage, Madame FREITAS recevra 200 000€ + 100 000€ (patrimoine détenu en 1998) soit 300 000€.
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Cet article a été publié par
Thomas FREITAS
